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L'effet dévolutif de l'appel et le sort en degré d’appel des déclinatoires de la compétence du juge siégeant en référé et comme en référé en matière commerciale

机译:在简易程序中以及在商业事务中的简易程序中,上诉对法官的管辖权的判决具有上诉效力,并且判决结果具有上诉性

摘要

Peer reviewed
机译:同行评审

著录项

  • 作者

    Boularbah, Hakim;

  • 作者单位
  • 年度 1999
  • 总页数
  • 原文格式 PDF
  • 正文语种 fr
  • 中图分类

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